Articles

La Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA), de nouvelles règles pour garantir une épuration des eaux de qualité partout et pour tous.

Extrait de la conférence donnée par Jean-Luc Schoeling, IGRETEC, à l’occasion des Journées Wallonnes de l’Eau 2018.

 Depuis le 1er janvier 2018, les habitations qui se trouvent en zone d’épuration autonome sont soumises à une nouvelle réglementation, la GPAA. L’objectif est d’offrir aux habitants concernés une épuration suffisante des eaux usées domestiques, et de redistribuer équitablement le “coût-vérité-assainissement” entre tous les ménages wallons.

L’eau consommée est rejetée en étant polluée. Il faut donc épurer cette eau avant qu’elle ne retourne à son milieu naturel. Sur chaque mètre cube consommé, un montant est prélevé afin de permettre le financement de l’assainissement de ces eaux usées. Le consommateur paie donc pour la pollution qu’il génère. C’est ce qu’on appelle le “coût-vérité-assainissement” préconisé par les directives européennes.

Jusqu’à présent, les habitations qui ne bénéficient pas d’égouts publics parce qu’elles se situent dans une zone trop isolée, devaient assumer elles-mêmes l’assainissement de leurs eaux usées et n’étaient pas soumises à ce coût-vérité-assainissement. La GPAA prévoit d’uniformiser le prélèvement du CVA en échange de services fournis aux propriétaires de système d’épuration individuel (SEI).

La GPAA comprend à la fois un volet d’encouragement grâce à des primes, et un volet de contrôles réguliers des installations en place. C’est la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) qui a en charge son application, appuyée par les communes et les Organismes d’Assainissement Agréés (OAA), comme Igretec sur le bassin de la Sambre.

 

Prime à l’installation

La GPAA prévoit une prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle (SEI) pour les habitations dont la construction est antérieure au Plan d’Assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) ou au Plan communal Général d’Égouttage (PCGE). Cette prime correspond à un maximum de 70% du montant total des factures avec un montant minimum de 1000 euros pour les ménages de 5 personnes. Ce mon

tant peut être augmenté, notamment dans les zones prioritaires ou pour un système d’épuration extensif. La Région wallonne a mis en place un réseau d’installateurs agréés, ce qui permet aux particuliers de bénéficier du principe du tiers-payant : l’entreprise envoie directement une facture correspondant au montant de la prime à la SPGE.

La réhabilitation d’un SEI installé depuis au moins 15 ans peut également donner droit à une prime.

Entretien des SEI

La GPAA prévoit aussi une obligation d’entretien régulier de l’installation pour s’assurer de son bon fonctionnement, et anticiper la vidange des boues. Ces entretiens sont pris en charge par la SPGE et doivent faire l’objet d’un rapport transmis via la plateforme d’échange d’information SIGPAA. La vidange effectuée par un vidangeur agréé sera prise en charge intégralement par la SPGE.

Contrôles

Des contrôles périodiques de fonctionnement sont obligatoires afin de maintenir le droit aux primes prévues. A cela s’ajoutent des contrôles aléatoires par le Service Public de Wallonie afin de s’assurer que la GPAA est efficace.

 

Chiffres-clefs
  • 12 % population de Wallonie est en zone d’assainissement autonome (+/- 170.000 habitations)
  • 500 SEI sont déclarés (et exonérés de CVA) dont 10.500 avec prime.
  • Depuis 2014, +/- 1.200 SEI déclarés/an dont la moitié avec prime.
  • En zones prioritaires : +/- 18.000 habitations. Territoire IGRETEC : 6,3 % de la population en zone d’assainissement autonome (+/- 11.900 habitations)

 

Pour aller plus loin

site internet de la GPAA : http://www.gpaa.be/

Pour comprendre les différents régimes d’assainissement des eaux usées domestiques, consultez notre brochure “Ma maison et mes eaux usées” éditée en 2016 par les Contrats de Rivière Dendre, Haine, Sambre et Senne. Elle reprend les obligations des propriétaires en fonction de la zone d’assainissement où se trouve l’habitation, collectif ou autonome, ainsi qu’un lexique des termes utilisés.

 

commodo quis leo adipiscing felis libero eleifend accumsan id et,